Questions fréquentes - Donation

Oui, une clause d’inaliénabilité peut être insérée dans l’acte de donation mais elle est temporaire et doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime. (C. civ. art. 900-1).

Oui. Si la clause d'inaliénabilité a pour effet de vous interdire de vendre ou de donner le bien que vous avez reçu, il est toujours possible pour vos créanciers de prendre une inscription hypothécaire sur le bien donné (Civ. 1e, 9 oct. 1985, n°84-13.306 à propos d'une hypothèque judiciaire et…

Il est possible de donner à votre nièce la somme de 31 865 euros sans qu’elle ait de droits de donation à régler sous réserve que vous n’ayez pas de descendant (enfant, petit-enfant), que vous soyez âgé de moins de 80 ans et que votre nièce soit majeure au jour…

Oui. Selon l'article 1096 du Code civil, la donation entre époux est révocable à tout moment, même sans motif, tant que le donateur est vivant.

Non. Soit la valeur de votre legs est inférieure à vos droits légaux ( articles 757 et 757-1 du Code civil) et vous pourrez demander un complément, soit elle est supérieure et vous pourrez conserver votre legs dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux prévue à l’article…